CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Date de dernière mise à jour : 07/04/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Dona Rosa, représentée par Patricia De Sousa, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Dona Rosa, domiciliée au 37 rue du Président Carnot, 33640 Castres-Gironde, immatriculée sous le numéro SIRET 81863033700025, ci-après dénommée « l’Organisatrice », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations, ci-après dénommée « le Client ».

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les modalités de vente des services de Dona Rosa, notamment l’organisation complète ou partielle de mariages, ainsi que l’organisation d’événements privés et professionnels.

L’acceptation du devis et/ou la signature du contrat de prestation de services vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS

Dona Rosa propose plusieurs formules d’accompagnement et d'organisation d'évènement qui sont définies lors de la prise de contact et de l'échange avec le client, puis confirmées dans le cadre d'un contrat signé entre Dona Rosa et le client.
Tout ajout ou modification de prestation fera l’objet d’un avenant au contrat.

ARTICLE 3 – TARIFS ET PAIEMENT

3.1. Tarification

Prix total de la prestation : Annoncé sur le présent devis

Paiement échelonné :

Acompte de 30 % à la signature du contrat (non remboursable).

Le solde est dû 30 jours avant le jour de l’événement, sauf accord spécifique.
Frais supplémentaires éventuels (déplacements, prestataires non inclus) seront facturés en supplément.

3.2. Modes de paiement

Virement bancaire / Chèque / Espèces / PayPal.
Le paiement est réputé effectif à la date de réception des fonds.

3.3. Retard de paiement

Pénalités de retard : 10 % du montant dû par mois de retard.
En cas de non-paiement 30 jours avant l’événement, Dona Rosa se réserve le droit de suspendre la prestation sans remboursement des sommes déjà versées.

ARTICLE 4 – ANNULATION ET FORCE MAJEURE

4.1. Annulation par le Client

Plus de 6 mois avant l’événement : 50 % du montant total reste dû.

Moins de 6 mois avant l’événement : 100 % du montant total est dû.
Les acomptes versés ne sont en aucun cas remboursables.

4.2. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services ayant débuté avant la fin du délai légal de 14 jours, avec l’accord du Client.

4.3. Annulation par Dona Rosa

En cas de force majeure (maladie grave, accident, etc.), Dona Rosa s’engage à proposer une solution alternative ou à rembourser les sommes perçues.

4.4. Force majeure

Aucun remboursement ne sera effectué si l’événement est annulé pour une cause extérieure de force majeure (pandémie, catastrophe naturelle, etc.).
Un report de date sera privilégié dans la mesure du possible.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉS

5.1. Responsabilité de Dona Rosa

Dona Rosa est soumise à une obligation de moyens, et non de résultats.
Elle ne saurait être tenue responsable des manquements de prestataires tiers (traiteur, DJ, salle, etc.).
En cas de litige avec un prestataire, le Client devra se retourner directement contre lui.

5.2. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des dommages causés par lui-même ou ses invités pendant l’événement.
Il s’engage à respecter les délais de validation et de paiement, sous peine de suspension de la prestation.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & DROIT À L’IMAGE

Dona Rosa conserve les droits sur les visuels, moodboards et documents créés dans le cadre de la prestation.
Le Client autorise Dona Rosa à utiliser les photos de l’événement à des fins promotionnelles (sauf opposition écrite avant l’événement).

ARTICLE 7 – RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET LITIGES

7.1. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après l’événement.

7.2. Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable.

Le médiateur désigné est :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
Site internet : www.cm2c.net

7.3. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bordeaux.